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Risque encouru en cas de non-paiement du dernier loyer
En France, le non-versement du dernier loyer ne suspend ni le contrat de location ni l’obligation de restituer le logement en bon état. Aucun dépôt de garantie ne peut également être substitué à cette échéance, même en cas de litige …
Procédures pour constater l’humidité dans un logement
La découverte d’humidité dans un logement engage immédiatement la responsabilité du propriétaire, mais certaines situations inversent la charge de la preuve. Un bailleur ne peut refuser d’agir sous prétexte d’aération insuffisante si aucune vérification n’a été réalisée par un professionnel. …
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Action Logement : pourquoi une demande refusée ? Causes et solutions
La moindre erreur dans un dossier de demande peut suffire à entraîner un refus, même en présence de tous les justificatifs requis. Certaines ressources ou situations familiales sortent du cadre habituel fixé par les règlements internes, générant des décisions inattendues. …